L’ouverture aux concubins au 1er janvier 2022 risque de soulever des difficultés en pratique, en cas de contentieux, quant à la preuve de la date d’existence du concubinage. Comment justifier de manière certaine sa date de début et, le cas échéant, sa date de fin ? La solution serait de salarier le concubin afin d’avoir une date de contrat de travail qui prouve l’existence de relation ou de préférer la situation de PACS qui génère une date certaine (tant à sa conclusion qu’à sa dissolution).

déclaré par le chef d’entreprise, au moment où il déclare la création de son entreprise (ou une modification de ses conditions d’exploitation), auprès :

Ce statut est mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

En l’absence de déclaration, aucune sanction financière n’est prévue. Cependant, le conjoint ou partenaire de PACS est réputé salarié depuis le 1er janvier 2020 (auparavant il était réputé collaborateur).

Ce statut concerne les conjoints, les partenaires de PACS, et depuis le 1er janvier 2022, les concubins :

 Le seuil de 20 salariés nécessaire pour accéder au statut de collaborateur a été supprimé depuis le 1er janvier 2020.

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Attention :

Les conjoints et partenaires de PACS des présidents de SAS ou des dirigeants de SA, notamment, n’ont pas accès à ce statut.

Pour bénéficier du statut de collaborateur, il faut remplir trois conditions :

C. com. art. R 121-1

Attention :

Le conjoint exerçant une activité salariée (au moins à mi-temps) ou une activité indépendante par ailleurs est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise (sauf s’il peut apporter la preuve contraire).

C. com. art. R 121-2

Circ. RSI 13 du 23 janv. 2007, n°2007-013, Circ. RSI 13 du 23 janv. 2007, n°2007-013 (2)

Les associés sont informés du choix du statut du conjoint lors d’une assemblée générale, faisant suite à l’enregistrement du statut auprès des différents organismes (CFE notamment)

C.com. art. L. 121-4

Dans les rapports internes, le collaborateur peut réaliser tous les actes de gestion courante de l’entreprise.

Dans les rapports avec les tiers, le collaborateur réalise les actes de gestion courante au nom et pour le compte de l’entrepreneur ou du gérant : il n’engage pas sa responsabilité (cependant si l’entreprise est commune aux époux, le patrimoine commun peut être engagé).

Afin d’inciter les conjoints collaborateurs à acquérir un statut encore plus protecteur (salarié, associé ou travailleur indépendant), le texte prévoit de limiter la durée du statut de conjoint collaborateur à 5 ans (compte tenu de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles il a opté pour ce statut). Au-delà de cette durée, le conjoint est radié d’office (puisqu’en tant que conjoint collaborateur il est affilié personnellement) et doit choisir entre le statut salarié ou d’associé (à défaut de choix, il est réputé avoir le statut de conjoint salarié).

C com. art. L 121-4 IV bis ; L661-2

La durée limite du statut sera applicable, à partir du 1er janvier 2022, à l’ensemble des conjoints collaborateurs, qu’ils soient déjà en activité ou non. Sont également concernés les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles.

Pour ceux déjà en activité, ils pourront donc bénéficier du statut jusqu’au 1er janvier 2027. Pour ceux qui prendront le statut à partir de cette date, la durée sera calculée à partir de la date de début d’activité.

Le conjoint collaborateur pourrait toutefois déroger à cette règle s’il se situe, au terme du délai de 5 ans, à 5 ans au plus de la date à partir de laquelle il peut opter pour la liquidation de ses droits à retraite. En pratique, il s’agit des personnes qui atteignent au plus tard le 31 décembre 2021 l’âge de 67 ans, c’est-à-dire ayant 57 ans au moins 31 décembre 2021.

Aucun salaire n’est versé au collaborateur :

En termes de couverture sociale :

En termes de cotisations, les taux applicables sont ceux du régime social des indépendants (voir notre Doc Expert : Aspects sociaux).

Les cotisations dues sont celles de l’assurance invalidité-décès, de l’assurance retraite et des indemnités journalières (pas de cotisations maladie-maternité, allocation familiale, allocation chômage, CSG, CRDS).

L’assiette des cotisations est :

L’option pour 1/3 des revenus du chef d’entreprise avec ou sans partage est supprimée depuis le 1er janvier 2022 (LF 2022).

En termes de coût total de cotisations sociales, il faut distinguer :

Depuis le 1er janvier 2022, pour les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs, les cotisations sont calculées, à leur demande, soit en fonction d’un montant forfaitaire (fixé par décret), soit sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise. Le taux global de cotisation est quant à lui déterminé à raison des seuls risques auxquels le conjoint cotise (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, indemnités journalières).

Css. art L 622-1

Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24

Ce statut peut être adopté quel que soit le statut du chef d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant majoritaire ou minoritaire, président de SAS, etc.). Ce statut concerne les époux, partenaires de PACS ou concubins (mais pour ces derniers il n’y a pas de déclaration au CFE à effectuer).

Le statut de salarié est le plus protecteur puisqu’il lui permet de bénéficier :

Il entraîne néanmoins un surcoût (salaire + cotisations salariales + patronales) mais le salaire est déductible du résultat de l’entreprise ou la société (et ce quel que soit le régime matrimonial depuis 2018).

CGI. art. 154

Ce statut implique l’établissement d’un contrat de travail et un lien de subordination. La responsabilité du salarié peut être engagée en cas d’immixtion dans la gestion de l’entreprise ou de la société (par ailleurs, si l’entreprise est commune aux époux, le patrimoine commun peut être engagé).

Ce statut peut être adopté quel que soit le statut du chef d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant majoritaire ou minoritaire, président de SAS, etc.). Ce statut concerne les époux, partenaires de PACS ou concubins (mais pour ces derniers il n’y a pas de déclaration au CFE à effectuer).

Le statut d’associé n’est possible que si :

L’associé exerce les droits de vote attachés aux titres dont il a la qualité d’associé et n’est rémunéré que par des dividendes.

Sa responsabilité est limitée à son apport sauf :

Cas particulier : Cumul du statut d’associé et de salarié

Il est possible de cumuler la qualité d’associé et de salarié. Dans ce cas, il faut établir un contrat de travail, veiller à ce que le travail soit effectif, qu’il existe un lien de subordination et que les missions soient différentes de celle exercées en qualité d’associé.

Cas particulier : Cumul du statut d’associé et de dirigeant

Si le conjoint ou partenaire de PACS (voire le concubin) associé est aussi dirigeant :

C. com. art. L 121-4 et L 121-8

C. com. art. R 121-1

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