Actualités NCE
Actualités NCE
Le nouveau statut des indépendants
Replay | webinaire du 9 mars 2022
Les principales mesures
Replay | Le nouveau statut des indépendants
#1 Le principe novateur de séparation des patrimoines
#2 La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant et ses conséquences pratiques
#3 Les autres mesures et notamment l’accès facilité à l’allocation chômage
Décryptage des évolutions du statut de l’entrepreneur individuel issues de la loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée le 15 février 2022 au Journal Officiel. Qu’en est il pour les autoentrepreneurs ? Existants et à venir. Comment les deux régimes peuvent-ils cohabiter ?
Questions à la une
-
Les deux régimes vont cohabiter en fonction de la date de création de l’entreprise (immatriculation) et pour les entreprises déjà existantes, pour les nouvelles créances seulement.
-
Afin de permettre aux entreprises individuelles qui constateraient que l’option pour leur assujettissement à l’IS se révèle inadaptée vis-vis de leur activité, l’option pour l’IS est révocable jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
-
Cela sera possible pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition.
-
La règle des 10% ne pourra s’appliquer faute de capital social.
-
En cas d’option, les dividendes sont alors soumis aux cotisations sociales dès lors que les montants distribués sont supérieurs à 10 % du bénéfice net de l’entrepreneur.